Role Description
Ainsi, sous l’autorité du délégué territorial et en fonction de l’organisation mise en place localement, il peut être amené à participer à différentes étapes dans les chaînes d’instruction et d’analyse des procédures mises en place. Au sein de la délégation territoriale, il est rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique.
-
Police administrative :
-
Rédige les décisions de refus de délivrance de titre et veille à la sûreté juridique des propositions transmises par l’équipe instruction après visa du vérificateur.
-
Participe aux procédures de retrait de titres.
-
Renseigne le logiciel métier pour les actions relevant de sa compétence.
-
Effectue le suivi statistique des activités et missions confiées.
-
Peut exercer des fonctions de vérificateur pour fiabiliser l’orientation des dossiers traités par les agents instructeurs.
-
Réalise sur pièces, les contrôles de conformité aux règles de délivrance des titres professionnels.
-
Garantit la bonne exécution des procédures d’instruction et veille à l’application stricte des règles d’examen de la moralité et d’analyse de l’aptitude professionnelle.
-
Disciplinaire :
-
Rédige et notifie le courrier du contradictoire en recueillant les observations et éléments de défense du professionnel ou de la personne morale susceptibles d’être sanctionnés.
-
Garantit la reprise des éléments du contradictoire dans le rapport de synthèse.
-
Assure la constitution de l’ensemble des éléments du dossier contrôle.
-
Travaille avec les contrôleurs sur la caractérisation juridique des manquements relevés.
-
En relation avec le service central du contrôle (SCC) pour transmettre les rapports de synthèse et dossiers de contrôle.
-
Participe à la bonne gestion des flux des dossiers disciplinaires à traiter.
Qualifications
-
Connaissances réglementaires sur la sécurité privée
-
Connaissances des formalités administratives relatives à l’instruction de titres
-
Connaissance des procédures de contrôle et des processus métiers du service central du contrôle
-
Application informatique métier (application de gestion DRACAR)
-
Archivage et techniques d’organisation
-
Bonne connaissance bureautique, y compris Excel
Requirements
-
Analyser un document, une réglementation
-
Rédiger des actes juridiques (décisions)
-
Travailler en équipe
-
Communiquer avec les instructeurs et les usagers
-
Maîtriser les délais
Benefits
-
Une expérience dans un secteur public et/ou administratif, particulièrement à fort environnement réglementaire et juridique serait appréciée mais n’est pas indispensable.
Company Description
-
Les techniques et savoir-faire acquis ou développés préparent à l’exercice de tout emploi administratif et aux concours de la catégorie A et B dans la filière de l’administration générale.