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DAJ - Legal Officer - Referent "Housing Assistance" @Anah
Legal
Salary unspecified
Remote Location
Employment Type contract
Posted YDay

[Hiring] DAJ - Legal Officer - Referent "Housing Assistance" @Anah

YDay - Anah is hiring a remote DAJ - Legal Officer - Referent "Housing Assistance". 💸 Salary: unspecified 📍Location: France

Role Description

Vos missions en quelques mots :

  • Sur les recours hiérarchiques sur les aides à la pierre :
    • Pilotage interne en vue de la présentation des dossiers devant la Commission des recours (3/an) (calendrier, date butoir, etc.)
    • Répartition des dossiers auprès des différents chargés de mission en lien avec la Responsable de service
    • Identification des thématiques et problématiques soulevées afin d’adapter le traitement de recours concernés (sollicitation des services compétents, alertes sur une difficulté au niveau local, règlementaire, etc.)
    • Coordination avec la Direction du pilotage des aides sur le traitement des recours
    • Consolider et actualiser le cahier de doctrine sur les recours « aides à la pierre »
    • Instruction d’un portefeuille de recours hiérarchiques en propre (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentation des décisions, suivi)
    • Suivi du respect des échéances fixées
    • Harmonisation et relecture des propositions de décisions en lien avec l’équipe et la Responsable du service
    • Suivi de la finalisation des décisions et de leur signature pour envoi
    • Assurer des formations à l’égard des services instructeurs en lien avec la Direction des stratégies et des relations territoriales
    • Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours sur le volet « aides à la pierre »
  • Sur les recours contentieux :
    • Instruction d’un portefeuille de recours contentieux administratifs (1ère instance) et rédaction des mémoires sur l’ensemble des régimes d’aide et dispositifs gérés par l’Anah
    • Pré-analyse des contentieux et élaboration de notes concernant les contentieux présentant un caractère complexe, signalé ou nouveau en lien avec l’équipe dans une dynamique transverse
    • Suivi des instances en appel et en cassation, en lien avec les avocats
    • Assurer le suivi de l’exécution des jugements et des décisions prises suite au recours en lien avec les services compétents
    • Analyse de la jurisprudence (décisions favorables et défavorables impactant l’Anah)
    • Identification des risques contentieux (pratiques des instances locales), et des solutions à apporter en lien avec les directions et services compétents

Qualifications

  • Master 2 en droit public
  • Une expérience en administration en contentieux/pré-contentieux est un préalable sur ce poste
  • Une expérience dans la gestion des relations avec des services déconcentrés ou des collectivités territoriales sera valorisée

Requirements

  • Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Benefits

  • Documents à transmettre : CV et lettre de motivation sont obligatoires pour postuler
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