[Hiring] Legal Affairs Officer for Fraud Prevention and Evasion of CAP Aids SIGC @Agence de service et de paiement

Role Description

Au sein du SACILAF, vous êtes chargé(e) de participer à la lutte contre la fraude aux aides européennes relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la PAC, et contre le contournement des objectifs de la réglementation communautaire (par exemple les scissions fictives). Dans le cadre de la création d’une équipe dédiée au renforcement de la lutte contre la fraude et le contournement, vous participez à la sécurisation des procédures en lien avec la jurisprudence, ainsi qu’à l’analyse juridique et réglementaire des cas de suspicions, en partenariat avec les référents régionaux et les services instructeurs.

• Participation à la sécurisation des procédures fraude/contournement en lien avec la jurisprudence
  • Analyser les textes européens et nationaux
  • Analyser la jurisprudence
  • Veiller à la conformité juridique des procédures internes
  • Préparer des modèles de documents (décisions, courriers de procédure contradictoire)
• Appui au traitement des suspicions de fraude ou de contournement
  • Participer à l’analyse des cas de suspicion détectés
  • Effectuer une relecture des documents administratifs
  • Apporter un appui aux phases clés de la procédure
• Suivi des cas dans l’outil dédié
  • Participer à la saisie des éléments des fonds de dossiers dans l’outil interne de suivi des cas de fraude/contournement
  • Vérifier la conformité de la procédure et la correcte traçabilité des étapes et des pièces
  • Interpréter les données de valorisation issues de l’outil de gestion

Qualifications

• Fonctionnement de l’administration publique
• Connaissance de la réglementation PAC
• Maîtrise de la suite bureautique
• Connaissances juridiques (droit public et droit pénal)
• Une expérience dans le domaine PAC/SIGC serait appréciée

Requirements

• Capacités rédactionnelles d’analyse et de synthèse
• Capacité d’initiative
• Rigueur dans l’exécution des tâches
• Sens des priorités et capacité d’organisation
• Capacité à évaluer et prévenir les risques juridiques

Application Details

• Documents à transmettre: CV et lettre de motivation sont obligatoires
• Personnes à contacter:
  • [email protected]
  • [email protected]