[Hiring] Director of Legal Affairs and Public Procurement @Fonction publique Territoriale

Role Description

Initier la stratégie juridique du syndicat et en définir les conditions d’application, en particulier en matière d’achats publics, garantir la sécurité juridique des actes du syndicat, manager la direction des affaires juridiques et des achats publics incluant le service de la sûreté.

MISSIONS :

• Assistance et conseil juridique
  • Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques.
  • Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
  • Sensibiliser les services sur leurs obligations juridiques, notamment en matière d’achats publics.
• Contrôle juridique
  • Centraliser tous les contrats et conventions signés par Sitreva, assurer leur conformité à la règlementation, y assurer la protection des intérêts du syndicat.
  • Vérifier ou faire vérifier le respect des règles d’achat public pour chaque bon de commandes, engagement de dépenses et facture.
• Gestion des contentieux et précontentieux
  • Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
  • Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
  • Représenter le syndicat en justice.
• Définition des procédures d’achat public et suivi de leur exécution
  • Choisir les procédures de mise en concurrence à réaliser.
  • Contrôler la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence.
  • Superviser les réunions des commissions d’appel d’offres.
  • Suivre l’exécution des marchés publics après leur attribution.
• Management de la direction
  • Organiser et piloter la direction.
  • Mettre en place et suivre le projet annuel de service.
  • Mettre en place et faire vivre le planning annuel de lancement des procédures d’achat public dans le respect des priorités de la collectivité.
  • Gérer les absences, les conflits, les sanctions, les demandes d’évolution, les évaluations, des agents de la direction.

Qualifications

• Qualifications minimales requises : Niveau scolaire de niveau 6 (Bac +3)
• Qualifications optimales : Niveau scolaire de niveau 7 (Bac +5)

Requirements

• QUALITES :
  • Rigueur
  • Ecoute
  • Discrétion
  • Force de proposition
  • Qualités rédactionnelles
• FORMATIONS OBLIGATOIRES :
  • Maitrise du droit public et connaissances en droit privé
  • Règles et procédures contentieuses
  • Règles de la commande publique
  • Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
  • Utilisation de l’outil informatique : Pack Office
  • Management
  • Les différents types de déchets et les filières de traitement
  • Le fonctionnement des collectivités locales